Conditions générales de vente

MM Automobile Schweiz AG (par la suite nommé Mitsubishi)
Agent Mitsubishi (par la suite nommés agent Mitsubishi)
Client du Shop (par la suite nommé client)

1. Objet de contrat / Domaine de validité

L’agent Mitsubishi vend au client la marchandise spécifiée à la boutique en ligne aux conditions de livraison et de vente mentionnées ci-dessous. Il fournit toutes les prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En passant commande à la boutique en ligne, le client accepte les Conditions Générales de Vente. Des accords spéciaux ou des conditions qui ne sont pas mentionnées dans ces CGV, mais qui résultent d’un accord entre l’agent Mitsubishi et le client, ne relèvent pas de ces CGV.

2. Enregistrement

Toute commande de marchandises demande l’enregistrement préalable du client auprès de la boutique en ligne Mitsubishi. L’enregistrement multiple en utilisant différents noms et adresses n’est pas autorisé. Une fois la procédure d’enregistrement réussie, le client est autorisé par Mitsubishi à accéder au système. L’autorisation pourra être révoquée par Mitsubishi à tout moment et sans qu’il soit tenu de préciser ses motifs. Mitsubishi est dans ce cas en droit de bloquer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe afférent. Les comptes des clients n’ayant effectué aucune commande depuis 12 mois à la boutique en ligne, peuvent être supprimés par Mitsubishi de manière irrévocable et ceci sans avertissement préalable.

3. Offre de produits

Les images présentées dans la boutique en ligne servent uniquement à l’illustration et sont sans engagement aucun. Mitsubishi décline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs ou imprécisions relatives à ces images, explications, prix, etc. Mitsubishi se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment sans préavis et sans indication de raisons. L’offre de marchandises peut à tout moment et sans préavis être élargie ou réduite.

4. Prix

Les prix, mentionnés dans la boutique en ligne, sont indiqués en francs suisses, TVA incluse de 8%. Mitsubishi se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Des frais éventuels pour la livraison, le montage des accessoires, la peinture ou des travaux généraux pour la mise en service d’un accessoire, ne sont pas inclus dans ces prix. S’il n’existe aucun accord spécial entre le client et l’agent Mitsubishi, le client est responsable des frais supplémentaires.

5. Conclusion du contrat

Pour réaliser une commande à la boutique en ligne, le client doit choisir un agent Mitsubishi comme cocontractant pendant le processus du check-out. Le contrat entre le client et l’agent Mitsubishi est conclu seulement par une commande du client et l’acceptation de celui-ci par l’agent Mitsubishi. L’acceptation de la commande a lieu par l’envoi d’un e-mail de confirmation. A partir de ce moment, la commande est définitive. La commande est alors contraignante et le client doit la respecter.

6. Retrait/Conditions de livraison

Si la marchandise commandée est en stock, elle peut être retirée auprès de l’agent Mitsubishi choisi dans un délai très court et jusqu’à épuisement du stock. Un envoi direct à l’adresse du client n’est possible qu’en concertation avec le client et l’agent Mitsubishi. Si la marchandise n’est pas en stock dans un délai très court, le client en est avisé par l’agent Mitsubishi. Des livraisons partielles ne peuvent pas être exclues. Au cas où un fournisseur se verrait dans l’impossibilité de livrer Mitsubishi et que ceci constituerait, pour Mitsubishi, un obstacle involontaire et non temporaire pour répondre à ses obligations, Mitsubishi sera alors en droit de se rétracter. En cas de rétractation ou d’impossibilité de livraison, l’agent Mitsubishi informera le client. Mitsubishi n’est pas responsable des frais supplémentaires.

Pour des raisons logistiques, aucune livraison à l’étranger ne sera effectuée.

7. Conditions de paiement

Le mode de paiement est déterminé par l’agent Mitsubishi choisi. En principe, c’est le paiement en espèces lors du retrait de la marchandise chez l’agent Mitsubishi. L’agent Mitsubishi est choisi par le client. Par sa commande, le client s’oblige à payer et à retirer la marchandise (la commande est contraignante)

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent propriété de l’agent Mitsubishi jusqu’à paiement intégral par le client.

9. Droit de restitution

Mitsubishi ne fait par principe pas de livraisons pour examen avec droit de restitution. Des arrangements spéciaux sont laissés à l’appréciation de l’agent Mitsubishi. La marchandise ne peut être retournée que si la livraison est parvenue endommagée au destinataire. Le retour doit se faire dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

10. Garantie et responsabilité

Pour tous les produits proposés, la garantie dure 12 mois à partir de la date d’achat s’il n’y a pas d’autres indications explicites. Des produits défectueux sont gratuitement remplacés ou réparés à condition que le défaut soit communiqué par écrit par le client dans les 5 jours ouvrables après réception de la marchandise à l’agent Mitsubishi. La garantie expire si la marchandise fait objet de modifications ou de réparations sans accord écrit de Mitsubishi. Dans la mesure des prescriptions légales, la responsabilité d’indemnité est exclue. Mitsubishi n’est pas responsable des dégâts causés par utilisation inappropriée, usure normale ou des dégâts à l’objet de livraison lui-même. Les symptômes d’usure provenant de l’utilisation quotidienne du produit, les traces de traitement non approprié ainsi que les dégâts causés par des tiers sont hors garantie.

11. Protection des données

Mitsubishi s’engage à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données et les normes légales y relatives en relevant, traitant et utilisant des données personnelles. Les données entrées par le client sont traitées confidentiellement. Les données client relevées lors de la réception et du traitement de la commande sont enregistrées et utilisées par la suite exclusivement dans le cadre du déroulement de la commande et à des fins d’études du marché internes ainsi des statistiques. Dans ce contexte, Mitsubishi effectue des évaluations internes sur une base totalement anonyme qui ne permettent aucune déduction quant à l’utilisateur respectif. Mitsubishi ne peut être tenue responsable de la sécurité des données transmises par Internet.

12. Modifications

Mitsubishi se réserve expressément le droit d’adapter en tout temps à la situation les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de les appliquer sans délai.

13. For et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les rapports juridiques entre la boutique en ligne Mitsubishi et le client sont soumis au droit suisse. Le for est Safenwil.

CH-Safenwil, juillet 2012